1. Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 février 2020.
TexteArrêté du 28 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041537083
Texte parentLEGITEXT000041537072
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