1. Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Arrêté du 14 janvier 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 février 2020.
TexteArrêté du 14 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041537548
Texte parentLEGITEXT000041537544
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