1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n° 97-1191 du 19 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543752
Texte parentLEGITEXT000041538731
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