Décret du 5 février 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

TexteDécret du 5 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041541055

Texte parentLEGITEXT000041541037

Référencearticle 1 du décret du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. Le décret du 8 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12.

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