Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 5 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041541065
Texte parentLEGITEXT000041541037
Référencearticle 6 du décret du 5 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2051. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 8 septembre 1977 : art. 4
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