Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 5 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041541047
Texte parentLEGITEXT000041541037
Référencearticle 9 du décret du 5 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 8 septembre 1977 : art. 7
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