1. La Caisse des dépôts et consignations prend en considération les limitations d'ordre juridique, réglementaire et opérationnel aux éventuels transferts de liquidité et d'actifs non grevés entre les entités, y compris à l'extérieur de l'Espace économique européen.
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article
Article 104
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Section 5 : La mesure du risque de liquidité
- Titre II : CONTROLE INTERNE
- Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
- Section 5 : La mesure du risque de liquidité
IdentifiantLEGIARTI000041542845
Texte parentLEGITEXT000041542734
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