Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article

Article 127

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Section 6 : La mesure du risque de règlement-livraison
  1. Titre II : CONTROLE INTERNE
  2. Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
  3. Section 6 : La mesure du risque de règlement-livraison
IdentifiantLEGIARTI000041542897
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 127 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. La Caisse des dépôts et consignations dispose d'un système de mesure de son exposition au risque de règlement-livraison.

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