Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041542943
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 13 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles dont relèvent les personnels concernés, la rémunération globale des agents chargés de la validation des opérations est fixée indépendamment de celle des agents dont ils valident ou vérifient les opérations. Elle est adaptée aux qualifications et à l'expérience requises pour l'exercice de ces fonctions.
2. Elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction.
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