Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article

Article 136

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Titre II : CONTROLE INTERNE
  2. Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
  3. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041542915
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 136 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. La Caisse des dépôts et consignations met en place des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques faisant apparaître des limites d'exposition aux risques ainsi que les conditions dans lesquelles ces limites sont respectées.

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