Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041542945
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 14 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations désigne un ou plusieurs responsables du contrôle permanent prévu à l'article 11.
2. Les responsables du contrôle permanent de niveau le plus élevé n'effectuent aucune opération commerciale, financière ou comptable.
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