Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041542923
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 140 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. La Caisse des dépôts et consignations met en place des systèmes et procédures assurant une analyse prospective des risques encourus lorsqu'elle décide :
2. 1° De réaliser des opérations portant sur de nouveaux produits ;
3. 2° D'apporter des modifications significatives à un produit existant ;
4. 3° De réaliser des opérations de croissance interne et externe ;
5. 4° De réaliser des transactions exceptionnelles.
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