Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041542925
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 141 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif de contrôle permanent lui permettant de s'assurer que :
2. 1° L'analyse spécifique des risques a été conduite de manière rigoureuse et préalable ;
3. 2° Les procédures de mesure, de limite d'exposition aux risques et de contrôle des risques encourus sont adéquates ;
4. 3° Le cas échéant, les adaptations nécessaires des procédures en place ont été engagées ;
5. 4° Un suivi des risques, accompagné de moyens suffisants pour sa mise en œuvre, est mis en place.
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