1. Les limites opérationnelles, qui peuvent être fixées au niveau de différentes entités d'organisation interne, sont établies par le directeur général de manière cohérente avec les limites globales mentionnées à l'article 143.
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article
Article 144
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Titre II : CONTROLE INTERNE
- Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041543172
Texte parentLEGITEXT000041542734
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