Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041543174
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 145 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. La Caisse des dépôts et consignations se dote de dispositifs permettant, selon des procédures formalisées :
2. 1° De désigner les entités ou les personnes destinataires des informations mentionnées aux 2° à 4° ;
3. 2° De s'assurer en permanence du respect des procédures et des limites d'exposition aux risques ;
4. 3° De procéder à l'analyse des causes et du non-respect des procédures et des limites d'exposition aux risques ;
5. 4° D'informer les entités ou les personnes mentionnées au 1° de l'ampleur de ces manquements et de ces dépassements ainsi que des actions correctrices qui sont proposées ou entreprises.
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