RattachementSection 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation
Titre II : CONTROLE INTERNE
Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation
IdentifiantLEGIARTI000052182018
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 152 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La Caisse des dépôts et consignations :
2. 1° S'assure que son système de contrôle, au sens de l'article 9, inclut ses activités externalisées, y compris les services TIC ;
3. 2° Se dote de dispositifs de contrôle, au sens de l'article 10, de ses activités externalisées, y compris les services TIC.
Nota : Conformément à l'article 23 du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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