RattachementSection 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation
Titre II : CONTROLE INTERNE
Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation
IdentifiantLEGIARTI000041543007
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 155 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle externalise des prestations de services ou d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes, au sens du 14° et du 15° de l'article 8, demeure pleinement responsable du respect de toutes les obligations qui lui incombent.
2. Elle se conforme, en particulier, aux dispositions suivantes :
3. 1° L'externalisation n'entraîne aucune délégation de la responsabilité du directeur général ;
4. 2° Ses relations avec ses clients et ses obligations envers ceux-ci n'en sont pas modifiées ;
5. 3° Elle conserve l'expertise nécessaire pour contrôler effectivement les prestations ou les tâches externalisées et gérer les risques associés à l'externalisation, contrôle ces prestations ou ces tâches et gère ces risques.
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