RattachementSection 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation
Titre II : CONTROLE INTERNE
Chapitre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
Section 2 : Conditions applicables en matière d'externalisation
IdentifiantLEGIARTI000041543182
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 156 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. L'externalisation d'activité :
2. 1° S'inscrit dans le cadre d'une politique formalisée de contrôle des prestataires externes définie par la Caisse des dépôts et consignations. Des mesures appropriées sont prises s'il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s'acquitter de ses tâches de manière efficace ou conforme aux obligations législatives ou réglementaires ;
3. 2° Donne lieu à un contrat écrit avec le prestataire externe.
4. Cette externalisation d'activité doit pouvoir, si nécessaire, être interrompue sans que cela nuise à la continuité ou à la qualité des prestations de services aux clients.
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