Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Titre II : CONTROLE INTERNE
  2. Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
  3. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041542949
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 16 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. Lorsque des circonstances particulières le justifient, la Caisse des dépôts et consignations peut confier des tâches d'exécution des contrôles prévus aux articles 11 et 15 à des prestataires extérieurs de services sous la responsabilité des personnes désignées en application de l'article 14 et dans les conditions prévues aux articles 155 à 157.

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