1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie la pertinence des critères et seuils retenus au regard de la situation de la Caisse des dépôts et consignations, et l'application qui en est faite. Elle peut demander à la commission de surveillance une révision de ces critères et seuils ainsi que des modalités de leur mise en œuvre.
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article
Article 164
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
- Titre II : CONTROLE INTERNE
- Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
IdentifiantLEGIARTI000041543033
Texte parentLEGITEXT000041542734
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