RattachementChapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Titre II : CONTROLE INTERNE
Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
IdentifiantLEGIARTI000041543107
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 173 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Ce rapport comprend notamment, pour les différentes catégories de risques :
2. 1° Une description des principales actions effectuées dans le cadre du contrôle, en application de l'article 11, et des enseignements qui en ressortent ;
3. 2° Un inventaire des enquêtes réalisées en application de l'article 15 qui en fait ressortir les principaux enseignements et, en particulier, les principales insuffisances relevées ainsi qu'un suivi des mesures correctrices prises ;
4. 3° Une description des modifications significatives réalisées dans les domaines des contrôles permanent et périodique au cours de la période sous revue, en particulier pour prendre en compte l'évolution de l'activité et des risques ;
5. 4° Une description des conditions d'application des procédures mises en place pour les nouvelles activités ;
6. 5° La présentation des principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne ;
7. 6° Une annexe recensant les opérations conclues avec le directeur général et les membres de la commission de surveillance.
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