Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Titre II : CONTROLE INTERNE
  2. Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
  3. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041543079
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 18 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. Les responsables du contrôle permanent et du contrôle périodique rendent compte de l'exercice de leurs missions au directeur général et à la commission de surveillance.

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