Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article

Article 181

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Titre III : CONTRÔLE EXTERNE
  2. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000041543065
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 181 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. Une information sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations est rendue publique par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle de la commission de surveillance.

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