RattachementChapitre II : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE
Titre III : CONTRÔLE EXTERNE
Chapitre II : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE
IdentifiantLEGIARTI000041543071
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 184 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé :
2. Articles 1er a, b, c et les obligations de déclaration relatives aux a, b et c mentionnées au d, 3 à 7, 9, 11.1 à l'exception des obligations prévues aux articles 429 et suivants, 18, 19, 23 et 24.1.
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