RattachementChapitre II : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE
Titre III : CONTRÔLE EXTERNE
Chapitre II : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE
IdentifiantLEGIARTI000052182035
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 188 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie X intitulée : " Dispositions transitoires, rapports, réexamens et modifications " du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Articles 469 bis, 495 ter à 495 octies, 501 à 501 ter, 501 quinquies.
Nota : Conformément à l'article 23 du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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