RattachementChapitre II : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE
Titre III : CONTRÔLE EXTERNE
Chapitre II : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SECTION GÉNÉRALE ET AU FONDS D'ÉPARGNE
IdentifiantLEGIARTI000041543151
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 189 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 196, sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie VI intitulée : « Liquidité » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé :
2. 1° Articles 411 à 413 ;
3. 2° Article 415, à l'exception de la deuxième phrase du 1 et du 4 ;
4. 3° Article 416, à l'exception du 4 et du dernier alinéa du 1 et du 5 ;
5. 4° Article 417, à l'exception du a et du d ;
6. 5° Articles 418 à 420, à l'exception du 420.1 ;
7. 6° Articles 421 à 425, 427 et 428 ;
8. 7° Articles 428 bis à 428 terquinquagies du titre IV, intitulé : « ratio de financement stable net », de la partie VI précitée.
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