Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article

Article 190

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA SECTION GÉNÉRALE
  1. Titre III : CONTRÔLE EXTERNE
  2. Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA SECTION GÉNÉRALE
IdentifiantLEGIARTI000041543153
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 190 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. La Caisse des dépôts et consignations (section générale) établit et publie ses comptes consolidés selon les normes internationales figurant dans les règlements de la Commission européenne.

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