Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article

Article 193

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Chapitre IV : DISPOSITIONS PROPRES AU FONDS D'ÉPARGNE
  1. Titre III : CONTRÔLE EXTERNE
  2. Chapitre IV : DISPOSITIONS PROPRES AU FONDS D'ÉPARGNE
IdentifiantLEGIARTI000041542785
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 193 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Articles 89 à 91.

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