Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
RattachementChapitre Ier : ADAPTATIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Chapitre Ier : ADAPTATIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000041543156
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 198 du décret n°2020-94 du 5 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 518-30-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « I.-Pour l'application de l'article L. 518-15-2, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est informée des contrôles diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
4. « II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe au moins une fois par an la commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés. »