Référencearticle 199 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 4 septembre 2025)Légifrance →
1. I.-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025.
2. II.- A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code monétaire et financier
4. Art. R745-4-1-A
5. Au I de l'article R. 745-4-1-A du code monétaire et financier , la seizième ligne est remplacée par la ligne suivante :
R. 518-30-1 et R. 518-30-2
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020
6. .
7. III.- A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code monétaire et financier
9. Art. R755-4-1-A, Art. R765-4-1-A
10. Au I des articles R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A du même code, la dix-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :
R. 518-30-1 et R. 518-30-2
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020
11. .
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