Référencearticle 200 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie peut prendre par arrêté toute mesure relative au contrôle interne et externe portant sur :
2. 1° L'encadrement des activités autres que les opérations de banque ;
3. 2° Les prises de participation dans des filiales à caractère financier ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen ou de l'Union européenne ;
4. 3° La surveillance des risques interbancaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.