RattachementSection 2 : Dispositif de contrôle de la conformité
Titre II : CONTROLE INTERNE
Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000041542963
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 28 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Des procédures spécifiques d'examen de la conformité sont prévues, notamment des procédures d'approbation préalable systématique, incluant un avis écrit du responsable du contrôle de la conformité ou d'une personne dûment habilitée par ce dernier à cet effet, pour les produits nouveaux ou pour les transformations significatives apportées aux produits existants.
2. Des procédures de contrôle des opérations réalisées sont également élaborées.
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