Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

IdentifiantLEGIARTI000041543013

Texte parentLEGITEXT000041542734

Référencearticle 3 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret, sauf mention contraire, la dénomination « Caisse des dépôts et consignations » fait référence à la fois à la section générale et au fonds d'épargne.

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