1. Les personnels de la Caisse des dépôts et consignations concernés reçoivent une formation aux procédures de contrôle de la conformité, adaptée aux opérations qu'ils effectuent.
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité
- Titre II : CONTROLE INTERNE
- Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
- Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000041542971
Texte parentLEGITEXT000041542734
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