1. La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permettant de garantir le suivi des modifications adoptées ou en préparation des textes applicables à ses opérations et, à ce titre, d'assurer l'information immédiate des membres du personnel concernés.
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité
- Titre II : CONTROLE INTERNE
- Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
- Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000041542973
Texte parentLEGITEXT000041542734
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