RattachementSection 3 : Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Titre II : CONTROLE INTERNE
Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
Section 3 : Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000041543113
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 35 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V des parties législative et réglementaire du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations se dote d'une organisation et de procédures internes en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme comportant une classification des risques et un système de contrôle de ce dispositif.
2. Elle adopte des procédures permettant la mise en œuvre des obligations de vigilance prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V des parties législative et réglementaire du code monétaire et financier, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
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