Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
  1. Titre II : CONTROLE INTERNE
  2. Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
  3. Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
IdentifiantLEGIARTI000041543117
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 37 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. La fonction de gestion des risques inclut les agents et unités en charge de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques.

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