RattachementChapitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
Titre II : CONTROLE INTERNE
Chapitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
IdentifiantLEGIARTI000052181982
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 4 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le présent titre II fixe les conditions d'application à la Caisse des dépôts et consignations des dispositions relatives à la mise en place d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment un dispositif adéquat de contrôle interne.
2. Le contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations comprend notamment :
3. 1° Un système de contrôle des opérations et des procédures internes ;
4. 2° Une organisation comptable et du traitement de l'information ;
5. 3° Des systèmes de mesure des risques et des résultats ;
6. 4° Des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, y compris ceux liés aux technologies de l'information et de la communication ;
7. 5° Un système de documentation et d'information ;
8. 6° Un dispositif de surveillance des flux d'espèces et de titres.
Nota : Conformément à l'article 23 du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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