RattachementSection 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Titre II : CONTROLE INTERNE
Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
IdentifiantLEGIARTI000041543123
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 40 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Le responsable de la fonction de gestion des risques s'assure de la mise en œuvre des systèmes de mesure et de surveillance des risques et des résultats mentionnés au chapitre IV du titre II du présent décret et des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques mentionnés au chapitre V de ce même titre.
2. Il s'assure que le niveau des risques encourus est compatible avec les orientations fixées par la commission de surveillance dans le cadre et les limites mentionnées à l'article 143.
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