RattachementSection 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Titre II : CONTROLE INTERNE
Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
IdentifiantLEGIARTI000041543125
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 41 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Des moyens suffisants sont alloués par la Caisse des dépôts et consignations à la fonction de gestion des risques, en termes de personnel, de systèmes d'information et d'accès aux informations internes et externes nécessaires à l'exercice de ses missions.
2. Elle s'assure que le personnel de la fonction de gestion des risques dispose de suffisamment d'expérience, de qualification et d'un positionnement adéquat pour exercer ses missions au sein de l'établissement.
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