Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
  1. Titre II : CONTROLE INTERNE
  2. Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES
  3. Section 4 : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
IdentifiantLEGIARTI000041543127
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 42 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →

1. Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions par le directeur général qu'après avis de la commission de surveillance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041543127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.