1. La Caisse des dépôts et consignations détermine le niveau de sécurité informatique jugé souhaitable au regard des exigences de ses métiers.
2. Elle veille au respect du niveau de sécurité retenu et à l'adaptation de ses systèmes d'information.
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Chapitre III : L'ORGANISATION COMPTABLE ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
- Titre II : CONTROLE INTERNE
- Chapitre III : L'ORGANISATION COMPTABLE ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
IdentifiantLEGIARTI000041543021
Texte parentLEGITEXT000041542734
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