1. La Caisse des dépôts et consignations met en place un contrôle interne adapté à sa taille, au volume de ses activités, à ses implantations ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents à son modèle et à ses activités.
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Chapitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
- Titre II : CONTROLE INTERNE
- Chapitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
IdentifiantLEGIARTI000041543047
Texte parentLEGITEXT000041542734
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