RattachementSection 2 : La sélection et la mesure des risques de crédit et de contrepartie
Titre II : CONTROLE INTERNE
Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
Section 2 : La sélection et la mesure des risques de crédit et de contrepartie
IdentifiantLEGIARTI000041543162
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 63 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. La Caisse des dépôts et consignations dispose d'une procédure de sélection des risques de crédit et d'un système de mesure de ces risques lui permettant notamment :
2. 1° D'identifier de manière centralisée les risques de bilan et de hors-bilan à l'égard d'une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même groupe de clients liés conformément au 39 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
3. 2° D'appréhender différentes catégories de niveaux de risque à partir d'informations qualitatives et quantitatives, y compris pour le risque de crédit en cours de journée, lorsqu'il est significatif pour son activité ;
4. 3° D'appréhender et de contrôler le risque de concentration au moyen de politiques et de procédures documentées ;
5. 4° D'appréhender et de contrôler le risque résiduel au moyen de politiques et de procédures documentées ;
6. 5° De vérifier l'adéquation de la diversification de ses engagements à sa politique en matière de crédit.
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