1. La sélection des opérations de crédit tient compte, en prenant en considération le caractère d'intérêt général des missions de la Caisse des dépôts et consignations, de la rentabilité de ces opérations, en s'assurant que l'analyse prévisionnelle des charges et produits, directs et indirects, est complète et porte notamment sur les coûts opérationnels et de financement, sur la charge correspondant à une estimation du risque de défaut du bénéficiaire et sur le coût de rémunération des fonds propres.
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Section 2 : La sélection et la mesure des risques de crédit et de contrepartie
- Titre II : CONTROLE INTERNE
- Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
- Section 2 : La sélection et la mesure des risques de crédit et de contrepartie
IdentifiantLEGIARTI000041542797
Texte parentLEGITEXT000041542734
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.