1. Dans le cadre des dispositions statutaires qui la régissent, la Caisse des dépôts et consignations veille à ce que les moyens, les systèmes et les procédures mentionnés à l'article 6 soient adaptés à son organisation et aux dispositions qui lui sont applicables ainsi qu'à la nature des entreprises contrôlées.
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
Rattachement
Chapitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
- Titre II : CONTROLE INTERNE
- Chapitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
IdentifiantLEGIARTI000041543051
Texte parentLEGITEXT000041542734
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