RattachementSection 2 : La sélection et la mesure des risques de crédit et de contrepartie
Titre II : CONTROLE INTERNE
Chapitre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
Section 2 : La sélection et la mesure des risques de crédit et de contrepartie
IdentifiantLEGIARTI000052182005
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 76 du décret n°2020-94 du 5 février 2020 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations intervient dans des montages ou des opérations de titrisation, elle évalue et traite les risques, liés à ces montages ou opérations dans le cadre de procédures appropriées, visant notamment à garantir que leur substance économique est pleinement prise en considération dans l'évaluation des risques et dans les décisions de gestion.
Nota : Conformément à l'article 23 du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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