Référencearticle 1 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 (version du 1er février 2020)Légifrance →
1. Sont prises par les chefs des services déconcentrés ou les chefs de service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la direction générale des entreprises :
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