1. Sont prises par les chefs de services déconcentrés de l'INSEE les décisions relatives à l'accès aux documents, aux traitements statistiques et aux données dont dispose l'INSEE dans le cadre de sa mission d'établissement des statistiques.
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Rattachement
Section 4 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 4 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
IdentifiantLEGIARTI000006616493
Texte parentLEGITEXT000041546850
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