1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006616475
Texte parentLEGITEXT000041546850
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